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Document 52013TA1213(07)
Report on the annual accounts of the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency for the financial year 2012, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
JO C 365 du 13.12.2013, p. 43–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/43 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence
2013/C 365/07
INTRODUCTION
1. |
L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s’expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice (frais d’immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets). |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.
(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE) |
Collecte d'informations L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité. L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle. L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres. L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
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Compétences de l’Agence (règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision 2009/336/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/797/UE, décision C(2009) 3355 de la Commission, modifiée par la décision C(2012) 9475 final) |
Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, MEDIA, Erasmus Mundus, MEDIA Mundus et Tempus. À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches
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Gouvernance |
Comité de direction Composition Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Mission Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité. Directeur Nommé par la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Structure d'audit interne. Service d’audit interne de la Commission (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget Le budget de fonctionnement de l’Agence est resté de 50 (50) millions d’euros en 2012 (financés intégralement par le budget général de l'Union européenne). L’Agence a géré un budget de 728 (621) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission. Effectifs au 31 décembre 2012 Agents temporaires: 103 (102) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 99 (102) Agents contractuels: 335 (336) emplois d’agents contractuels dont pourvus: 329 (331) Total des effectifs: 428 (433) emplois pourvus par des agents assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Communication
Sélections
Visites de suivi
Mesures de simplification
Coopération avec les DG de tutelle
Soutien politique
Audits La réalisation de 120 audits du plan d’audit 2011 est en cours et 114 nouveaux audits sont programmés dans le cadre du plan d’audit 2012. Contrats et projets Signature de 5 027 contrats et clôture de 4 738 projets. Mandat
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
(1) Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.
Source: Informations transmises par l’Agence.
RÉPONSE DE L’AGENCE
1. |
L’Agence prend note de l’observation de la Cour. En ce qui concerne le caractère pluriannuel des activités, il est essentiellement question des audits de projet qui durent en moyenne 18 mois entre l’engagement et le paiement final. En planifiant ce type d’audits plus tôt, l’Agence vise à réduire davantage les reports. |