15.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/44

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vu l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 218, paragraphes 2 et 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (Évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

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vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010,

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vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiés le 21 février 2011,

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vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

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vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon (1),

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vu la déclaration commune adoptée lors du 20e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 28 mai 2011,

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vu l'article 90, paragraphe 2, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que tant le Conseil que la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accord de libre-échange UE-Japon, de manière à favoriser ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques;

B.

considérant que, lors du 20e sommet UE-Japon tenu à Bruxelles le 28 mai 2011, les dirigeants participant au sommet ont décidé que les deux parties entameraient des discussions en vue de définir la portée et le niveau d'ambition de ces négociations;

C.

considérant qu'un groupe chargé de cet exercice de délimitation a été créé pour évaluer la conception commune de la portée et du niveau des négociations commerciales potentielles entre le Japon et l'Union européenne;

1.

prie le Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations commerciales tant que le Parlement n'a pas présenté sa position sur le mandat de négociation proposé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente;

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution, pour information, au Conseil et à la Commission.