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Document 52013XX1112(01)

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.39654 — Codes d'instruments financiers de Thomson Reuters — Rapporteur: Luxembourg

    JO C 326 du 12.11.2013, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/2

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.39654 — Codes d'instruments financiers de Thomson Reuters

    Rapporteur: Luxembourg

    2013/C 326/02

    1.

    Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision, adopté en vertu de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et de l'article 54 de l'accord EEE et communiqué au comité consultatif le 12 novembre 2012.

    2.

    Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il peut être mis un terme à la procédure concernant Thomson Reuters par voie de décision arrêtée en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

    3.

    Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par Thomson Reuters sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils doivent être rendus juridiquement contraignants pour cette dernière.

    4.

    Le comité consultatif convient avec la Commission qu’au vu des engagements proposés par Thomson Reuters, il n’y a plus lieu que la Commission agisse contre cette dernière, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

    5.

    Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

    6.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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