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Document 62013TN0441
Case T-441/13: Action brought on 20 August 2013 — Makhlouf v Council
Affaire T-441/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-441/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil
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(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/39 |
Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-441/13)
2013/C 325/64
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).