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Document 62010TA0386

    Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité» )

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    9.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 325/28


    Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission

    (Affaire T-386/10) (1)

    (Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Exception d’illégalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Non-rétroactivité)

    2013/C 325/46

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: initialement H. Janssen, T. Kapp et M. Franz, puis H. Janssen et T. Kapp, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

    Objet

    À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

    3)

    Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 301 du 6.11.2010.


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