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Document 62010TA0380
Case T-380/10: Judgment of the General Court of 16 September 2013 — Wabco Europe and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Coordination of price increases and exchange of sensitive business information — Distortion of competition — Proof — Calculation of the fine — Cooperation during the administrative procedure — 2002 Leniency Notice — Immunity from fines — Reduction of the fine — Significant added value — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Principle of non-retroactivity)
Affaire T-380/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Distorsion de concurrence — Preuve — Calcul du montant de l’amende — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Immunité d’amendes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité» )
Affaire T-380/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Distorsion de concurrence — Preuve — Calcul du montant de l’amende — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Immunité d’amendes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité» )
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Information about publishing Official Journal not found, p. 25–26
(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/27 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission
(Affaire T-380/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Distorsion de concurrence - Preuve - Calcul du montant de l’amende - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2002 sur la coopération - Immunité d’amendes - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de non-rétroactivité)
2013/C 325/45
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Wabco Europe (Bruxelles, Belgique); Wabco Austria GesmbH (Vienne, Autriche); Trane Inc. (Piscataway, New Jersey, États-Unis); Ideal Standard Italia Srl (Milan, Italie); et Ideal Standard GmbH (Bonn, Allemagne) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Israel, N. Niejahr, avocats, C. O’Daly, E. Batchelor, solicitors, et F. Carlin, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et G. Koleva, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 1, points 3 et 4, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y condamne Trane Inc., Wabco Europe et Ideal Standard Italia Srl pour une infraction relative à une entente sur le marché italien des articles en céramique pour une période autre que celle allant du 12 mai 2000 au 9 mars 2001. |
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2) |
Le montant de l’amende imposée à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la décision C(2010) 4185 final est de 92 664 493 euros. |
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3) |
Le montant de l’amende imposée solidairement à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision C(2010) 4185 est de 15 820 767 euros. |
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4) |
Le montant de l’amende imposée solidairement à Ideal Standard Italia, à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous e), de la décision C(2010) 4185 est de 4 520 220 euros. |
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5) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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6) |
La Commission supportera la moitié des dépens exposés par Wabco Europe, Wabco Austria GesmbH, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard GmbH ainsi que ses propres dépens. |
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7) |
Wabco Europe, Wabco Austria, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard supporteront la moitié de leurs propres dépens. |