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Document 62013CN0427
Case C-427/13: Request for a preliminary ruling from the Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italy) lodged on 25 July 2013 — Emmeci v Cotral
Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral
Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral
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(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral
(Affaire C-427/13)
2013/C 325/19
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emmeci Srl
Partie défenderesse: Cotral SpA
Questions préjudicielles
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1) |
Convient-il d’interpréter l’article 56 de la directive 2004/17/CE (1) en ce sens qu’il n’est pas permis au législateur national de prévoir que les entités adjudicatrices puissent empêcher les concurrents, durant la phase où ils peuvent enchérir une dernière fois, de visualiser leur position dans le classement ni les offres des autres opérateurs économiques, reportant cette information à la fin de l’enchère? |
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2) |
L’article 56 de la directive 2004/17/CE et les principes de transparence et d’égalité de traitement font-ils obstacle à des réglementations nationales ou à des pratiques administratives telles que celles visées dans la présente procédure, qui prévoient une coupure de cinq minutes dans la phase finale de l’enchère électronique, durant laquelle les concurrents ne sont pas en mesure de connaître leur classement? |
(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).