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Document 62013FN0069

    Affaire F-69/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/Commission

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 24–24 (HR)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/31


    Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/Commission

    (Affaire F-69/13)

    2013/C 274/52

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE») en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

    condamner la Commission aux dépens.


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