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Document 62013FN0060
Case F-60/13: Action brought on 26 July 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-60/13: Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-60/13: Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
JO C 274 du 21.9.2013, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013, p. 23–23
(HR)
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21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/29 |
Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-60/13)
2013/C 274/46
Langue de procédure: français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Me F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision implicite de rejeter la demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, concernant la correction des enregistrements de ses absences de maladie dans l’application SysPer2.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision implicite de rejet de la demande no D/299/12, introduite par le requérant le 13 avril 2012 en ce qui concerne la correction des enregistrements de ses absences de maladie dans SysPer2, en prenant en compte seulement les jours ouvrables et cela depuis le 13 avril 2009 jusqu'à la date de sa demande; |
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annuler la décision explicite de rejet de la demande no D/299/12, introduite par le requérant le 13 avril 2012, en ce qui concerne les 5 jours retirés de ses droits de congé pour l'année 2012; |
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condamner la Commission aux dépens. |