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Dokument 62013CN0402
Case C-402/13: Request for a preliminary ruling from the Anotato Dikastirio Kiprou (Cyprus) lodged on 16 July 2013 — Cypra Limited v Republic of Cyprus
Affaire C-402/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre
Affaire C-402/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre
JO C 274 du 21.9.2013., str. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013., str. 9–9
(HR)
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21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre
(Affaire C-402/13)
2013/C 274/23
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio Kyprou
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cypra Limited
Partie défenderesse: République de Chypre
Questions préjudicielles
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1) |
Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 (1) confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de définir l’instant auquel l’abattage des bêtes a lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins de contrôle de l’abattage, ou cette autorité est-elle tenue de nommer un tel vétérinaire à l’heure et au jour de l’abattage définis par l’abatteur ? |
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2) |
Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la nomination d’un vétérinaire officiel aux fins de contrôle vétérinaire lorsqu’elle est informée d’une opération d’abattage de bêtes dans un battoir dûment agréé, à une heure et un jour prédéfini ? |
(1) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139, p. 206).