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Document 62013CN0399

    Affaire C-399/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par Stichting Corporate Europe Observatory contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 juin 2013 dans l’affaire T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 9–9 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/13

    Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par Stichting Corporate Europe Observatory contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 juin 2013 dans l’affaire T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne

    (Affaire C-399/13 P)

    2013/C 274/21

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (représentant: S. Crosby, Solicitor)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

    —

    faire droit au pourvoi, annuler l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2013, ainsi que la décision de la Commission du 6 décembre 2010;

    —

    condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante au titre du présent pourvoi, ainsi que dans le cadre du recours en annulation devant le Tribunal.

    Moyens et principaux arguments

    La partie requérante soutient que le Tribunal a commis trois erreurs de droit.

    1)

    Une erreur de droit en ce qu’il a jugé que le «Vade-mecum sur l’accès aux documents» de la DG «Commerce» ne visait pas à produire des effets externes;

    2)

    Une erreur de droit en ce qu’il a écarté la présomption selon laquelle les documents étaient censés pouvoir être vus par un grand nombre de personnes;

    3)

    Une erreur de droit en ce qu’il a jugé que l’on n’était pas en présence d’une renonciation implicite à la confidentialité.
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