21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/5

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1), en ce sens qu’une société en commandite par actions doit être considérée comme une société de capitaux s’il ressort du caractère juridique de cette société que seule une partie de son capital et de ses associés est susceptible de remplir les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 9 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 2008, L 46, p. 11), doit-il être interprété de telle sorte que, en autorisant un État membre à ne pas considérer les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive comme des sociétés de capitaux, il confère toute liberté à cet État membre quant à l’imposition desdites entités au droit d’apport?