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Document 62013CN0353
Case C-353/13: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Rüsselsheim (Germany) lodged on 27 June 2013 — Jürgen Hein, Hjördis Hein v Condor Flugdienst GmbH
Affaire C-353/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 27 juin 2013 — Jürgen Hein, Hjördis Hein/Condor Flugdienst GmbH
Affaire C-353/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 27 juin 2013 — Jürgen Hein, Hjördis Hein/Condor Flugdienst GmbH
JO C 274 du 21.9.2013, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013, p. 3–3
(HR)
21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 27 juin 2013 — Jürgen Hein, Hjördis Hein/Condor Flugdienst GmbH
(Affaire C-353/13)
2013/C 274/08
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Rüsselsheim
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jürgen Hein, Hjördis Hein
Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
Questions préjudicielles
1) |
Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) ? |
2) |
Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté ? |
(1) Règlement (CE) no261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).