Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 25 juin 2013. — Minister Finansów/Oil Trading Poland sp. z. o.o. de Szczecin

(Affaire C-349/13)

2013/C 274/07

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Oil Trading Poland sp. z.o.o. de Szczecin

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1, telle que modifiée) — correspondant actuellement à l’article 1er, paragraphe 3, [premier alinéa] sous a), [deuxième] alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9, p. 12, telle que modifiée) — en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’imposition par un État membre d’un droit d’accise sur les huiles lubrifiantes relevant du code NC 2710 19 71 à 2710 19 99, destinées à des usages autres que ceux de carburant et de combustible de chauffage, conformément aux règles propres au droit d’accise harmonisé prélevé sur la consommation des produits énergétiques?