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Document 62013CN0347

    Affaire C-347/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 25 juin 2013 — Erich Pickert/Condor Flugdienst GmbH

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 2–2 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/3

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 25 juin 2013 — Erich Pickert/Condor Flugdienst GmbH

    (Affaire C-347/13)

    2013/C 274/06

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Rüsselsheim

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Erich Pickert

    Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

    Questions préjudicielles

    1)

    Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question: quel est, pour les circonstances extraordinaires, le nombre pertinent de trajets préalables que l’avion utilisé pour le vol prévu doit avoir effectué? Existe-t-il une limite dans le temps pour la prise en compte des circonstances exceptionnelles affectant les trajets préalables?

    Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

    3)

    Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.

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