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Document 62013CN0329

    Affaire C-329/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 17 juin 2013 — Ferdinand Stefan

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 2–2 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/2

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 17 juin 2013 — Ferdinand Stefan

    (Affaire C-329/13)

    2013/C 274/04

    Langue de procédure: allemand

    Juridiction de renvoi

    Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Ferdinand Stefan

    Autre partie: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

    Questions préjudicielles

    1)

    Sur la validité de la directive 2003/4/CE (1) concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement:

    La directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

    2)

    Sur l’interprétation de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement:

    Si la Cour confirme la validité de l’ensemble de la directive 2003/4/CE ou de certaines parties de celle-ci, dans quelle mesure et sous quelles prémisses les dispositions de cette directive sont-elles compatibles avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 6 TUE?

    (1)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil; JO L 41, page 26.

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