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Document 52012AP0197

    Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte) (COM(2011)0402 – C7-0190/2011 – 2011/0187(COD))
    P7_TC1-COD(2011)0187 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte)

    JO C 261E du 10.9.2013, p. 54–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 261/54

    Jeudi 10 mai 2012
    Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ***I

    P7_TA(2012)0197

    Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte) (COM(2011)0402 – C7-0190/2011 – 2011/0187(COD))

    2013/C 261 E/14

    (Procédure législative ordinaire - refonte)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0402),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0190/2011),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011 (1),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2),

    —

    vu la lettre en date du 25 novembre 2011 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu les articles 87 et 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0149/2012),

    A.

    considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 131.

    (2)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

    Jeudi 10 mai 2012
    P7_TC1-COD(2011)0187

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte)

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 531/2012.)

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