Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011FB0071

    Affaire F-71/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice ( «Fonction publique — Non-lieu à statuer» )

    Information about publishing Official Journal not found, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    Information about publishing Official Journal not found, p. 30–30 (HR)

    31.8.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 252/48


    Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice

    (Affaire F-71/11) (1)

    (Fonction publique - Non-lieu à statuer)

    2013/C 252/84

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg)

    Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)

    Objet de l’affaire

    Une demande visant l’annulation du rapport de notation concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.

    Dispositif de l’ordonnance

    1)

    Il n’y pas lieu de statuer sur le recours F-71/11, Z/Cour de justice.

    2)

    La partie requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.


    (1)  JO C 355, 03.12.2011, p. 30.


    Top