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Document 62012FA0012
Case F-12/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 26 June 2013 — Di Prospero v Commission (Civil Service — Appointment — Success in a competition following a request to the applicant to sit the competition with a view to complying with a judgment — Appointment in the grade with retroactive effect)
Affaire F-12/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission ( «Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif» )
Affaire F-12/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission ( «Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif» )
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(HR)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/45 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission
(Affaire F-12/12) (1)
(Fonction publique - Nomination - Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt - Nomination dans le grade avec effet rétroactif)
2013/C 252/78
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rita Di Prospero (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la demande de réparation du préjudice prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision de la Commission européenne du 18 octobre 2011, refusant à Mme Di Prospero le classement au grade AD 11 à compter du 1er janvier 2010, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Di Prospero. |
(1) JO C 138, 12.05.2012, p. 32.