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Document 52013XC0810(02)
Binding tariff information
Renseignements tarifaires contraignants
Renseignements tarifaires contraignants
JO C 232 du 10.8.2013, p. 8–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/8 |
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
2013/C 232/04
Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifé par le règlement (CE) no 214/2007 (2).
État membre |
Autorité douanière |
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ALLEMAGNE |
Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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AUTRICHE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BELGIQUE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BULGARIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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CHYPRE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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CROATIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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DANEMARK |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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(demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud) |
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(autres demandeurs) |
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ESPAGNE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Toutes les administrations publiques |
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ESTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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FINLANDE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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FRANCE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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GRÈCE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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HONGRIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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IRLANDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Office of the Revenue Commissioners Classification Unit Customs Procedures Branch Government Offices Nenagh Co. Tipperary |
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ITALIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LETTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LITUANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LUXEMBOURG |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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MALTE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PAYS-BAS |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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POLOGNE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PORTUGAL |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ROUMANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ROYAUME-UNI |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVAQUIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVÉNIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SUÈDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 62 du 1.3.2007, p. 6.