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Document 52012AP0004
EU-Georgia Agreement on protection of geographical indications of agricultural products and foodstuffs *** European Parliament legislative resolution of 19 January 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Georgia on protection of geographical indications of agricultural products and foodstuffs (09737/2011 – C7-0202/2011– 2011/0090(NLE))
Accord UE-Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (09737/2011 – C7-0202/2011 – 2011/0090(NLE))
Accord UE-Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (09737/2011 – C7-0202/2011 – 2011/0090(NLE))
JO C 227E du 6.8.2013, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/38 |
Jeudi 19 janvier 2012
Accord UE-Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***
P7_TA(2012)0004
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (09737/2011 – C7-0202/2011 – 2011/0090(NLE))
(2013/C 227 E/10)
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (09737/2011), |
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vu l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (09738/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0202/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0450/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie. |