6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/16

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vu le titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, article 189, portant sur la politique de recherche et de développement technologique et la politique spatiale et mentionnant notamment l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre des politiques de l'Union,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de sa mondialisation (2),

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vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union Européenne au service du citoyen" (COM(2011)0152),

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vu les conclusions du Conseil du 31 Mai 2011 intitulées "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen",

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vu le livre blanc de la Commission du 11 novembre 2003 intitulé "Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne" (COM(2003)0673),

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vu la décision 2004/578/CE du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (3),

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vu le rapport de la Commission "Examen à mi-parcours des programmes de radionavigation par satellites" (COM(2011)0005),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement (4),

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vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (5),

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vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

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vu le règlement (CE) no 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européennes de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (6),

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vu la communication de la Commission intitulée "Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre" (COM(2008)0748),

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vu la communication de la Commission intitulée "Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale" (COM(2009)0589),

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vu le règlement (UE) no 911/2010 du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (7),

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vu le règlement (UE) no 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (8),

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vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondiale de radionavigation par satellite (GNSS)" (COM(2010)0308),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0431/2011),

A.

considérant que l’article 189 du traité FUE donne à l’Union européenne un rôle explicite dans l’élaboration d’une politique spatiale afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,

B.

considérant que la politique spatiale est un élément clé de la stratégie Europe 2020 et fait partie intégrante de l’initiative phare sur la politique industrielle,

C.

considérant que les services de communication par satellite sont déjà au service des pouvoirs publics et des citoyens européens;

D.

considérant que la politique spatiale soutient les objectifs d’une économie intelligente, durable et inclusive en créant des emplois hautement qualifiés, en offrant des débouchés commerciaux, en stimulant l’innovation et en améliorant le bien-être et la sécurité des citoyens,

E.

considérant que l'espace revêt une importance stratégique pour l'Europe et constitue un facteur clé pour garantir l'indépendance de son action et de son processus décisionnel,

F.

considérant que l’industrie spatiale européenne génère un chiffre d’affaires consolidé de 5,4 milliards d’euros et emploie plus de 31 000 personnes hautement qualifiées,

G.

considérant que le secteur européen des communications par satellite est un élément fondamental pour maintenir la bonne santé de l'industrie spatiale européenne, plus de la moitié du chiffre d'affaires de l'industrie européenne provenant de la production ou du lancement de satellites de télécommunications,

H.

considérant que le Parlement européen a toujours accordé un soutien sans réserve au GNSS européen, mis en œuvre par le biais des programmes Galileo et EGNOS, visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à assurer l'autonomie et l'indépendance de l'Europe et à acquérir une part importante du marché mondial de la haute technologie lié à la navigation par satellite,

I.

considérant que l'Union européenne est actuellement dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, puisque les activités qui en sont tributaires représentent près de 7 % du PIB, et sachant que Galileo est censé offrir des avantages par rapport au système américain GPS, tels que l'amélioration de la précision, l'intégrité globale, l'authentification et la garantie de service, ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union européenne; considérant l'importance que peut avoir Galileo pour améliorer la compétitivité et la qualité de nombreux services en Europe,

J.

considérant qu'en raison des coûts en hausse du programme, dus notamment à des prévisions inexactes des coûts et à des stratégies inadaptées de gestion des coûts, le budget actuel ne peut financer que le déploiement de la capacité opérationnelle initiale,

K.

considérant que la Commission a soumis une proposition pour le financement de Galileo pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, mais que le cadre n'inclut pas le financement du programme GMES, mettant ainsi sérieusement en péril l'avenir de ce programme,

L.

considérant que la Commission doit présenter une évaluation précise et détaillée de toutes les options techniques possibles et des coûts et avantages y afférents, pour Galileo comme pour le programme GMES, avant qu'une décision puisse être prise quant à l'augmentation de l'engagement financier du budget de l'Union dans le prochain cadre financier pluriannuel,

M.

considérant que GMES est aussi un programme phare sous direction européenne au service des citoyens européens, fournissant des informations géospatiales pour aider les organisations publiques dans la mise en œuvre de leurs politiques, notamment en matière de gestion de l'environnement, de gestion des risques et de protection des populations; considérant qu'une continuité d'accès à l'information sur l'environnement et la sécurité basée sur des infrastructures d'observation spatiales et in-situ pérennes doit être garantie par le programme GMES, en tirant au mieux profit des ressources disponibles en Europe,

N.

considérant que le maintien d'une industrie spatiale de pointe concurrentielle, soutenue par un programme ambitieux de recherche et de développement et des activités complémentaires, l'exploration spatiale, la sécurisation des infrastructures spatiales et la coopération internationale constituent des secteurs clés pour une politique spatiale couronnée de succès,

O.

considérant que, comme le souligne la Commission européenne, l'accès indépendant à l'espace doit être garanti afin d'atteindre les objectifs de la politique spatiale européenne,

P.

considérant que le savoir-faire industriel européen est essentiel pour une politique spatiale couronnée de succès et que les grands programmes européens jouent un rôle crucial dans l'intégration et la compétitivité de l'Europe,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen", y voyant la première étape d'une politique spatiale globale de l'Union Européenne, axée sur les usagers, et mise au service de ses citoyens, de ses politiques et de sa diplomatie; estime que l'Union européenne devrait centrer son action sur la mise en place de services spatiaux en aval au profit des citoyens et visant à améliorer l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre; estime qu'une mise en œuvre appropriée des programmes spatiaux tels que les programmes Galileo ou GMES entraînerait de substantielles réductions des coûts dans les secteurs concernés et des avantages en aval pour les régions et les communautés locales;

2.

juge important que la politique spatiale soit une politique réaliste visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à favoriser une nouvelle croissance économique, à stimuler le potentiel d'innovation et à soutenir des progrès scientifiques de rang mondial; souligne que les solutions spatiales (reposant sur des technologies de pointe et une base industrielle européenne compétitive) sont indispensables pour répondre aux grands enjeux de société de notre époque, tels que la surveillance des catastrophes naturelles, des ressources et du climat, développer le secteur des télécommunications et favoriser les applications utiles dans les domaines des politique de lutte contre le changement climatique, de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, de l'agriculture, de la sécurité maritime, de la pêche et du transport;

3.

constate le rôle important joué par les réseaux satellitaires pour réussir à couvrir totalement le territoire de l'Union européenne en internet haut-débit à l'horizon 2013, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;

4.

salue l'intention affichée par la Commission de définir une politique industrielle spatiale différenciée selon les besoins de chaque sous-secteur; souligne à cet égard que cette politique devrait être adoptée non seulement avec la participation de l'ESA et des États membres, mais aussi avec celle du Parlement européen;

5.

estime que l'Union européenne a la responsabilité de coordonner et de consolider les politiques et programmes spatiaux nationaux pour établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'ensemble des parties concernées; souligne qu'une telle approche devrait viser à soutenir une base industrielle européenne solide, compétitive et autonome et à consolider une politique industrielle apte à concevoir, mettre au point, lancer, faire fonctionner et exploiter des systèmes spatiaux à moyen et long terme, y compris des mécanismes financiers et législatifs;

6.

accueille favorablement les objectifs de la stratégie pour renforcer l'infrastructure spatiale de l'Europe et le soutien à la recherche en vue d'accroître l'indépendance technologique de la base industrielle européenne, d'encourager la fertilisation croisée entre le secteur spatial et d'autres secteurs industriels et de stimuler l'innovation comme moteur de la compétitivité européenne;

7.

note cependant que les actions prioritaires sont bien identifiées par la communication de la Commission mais restent partiellement vagues; souligne qu'elles devraient être précisées et comprendre une évaluation de toutes les options techniques et des coûts, risques et avantages et des implications sociales y afférents, y compris tous les impacts éventuels sur la base industrielle de l'Union européenne et la politique industrielle européenne; souligne que le programme spatial européen devrait se concentrer sur les domaines présentant une valeur ajoutée européenne et éviter la dispersion des efforts et les doubles emplois avec les activités engagées par l'ESA;

8.

souligne la nécessité d'une gouvernance claire concernant la politique spatiale, exploitant au mieux les compétences existant en Europe et avec des mécanismes de supervision et de coordination efficaces pour harmoniser les priorités et garantir la bonne gestion des ressources qui proviennent des fonds nationaux et de l'Union européenne, de l'ESA, d’autres agences spatiales européennes et d’agences pertinentes pour l’UE;

9.

relève que les sept Conseils consacrés jusqu'à présent à l'espace n'ont fait qu'une seule référence, de façon incidente, aux transports en Europe et que l'importance de la politique spatiale pour les transports n'a guère été prise en considération dans les délibérations du Conseil "espace", telles qu'elles sont reflétées dans les résultats de ses travaux;

10.

souligne qu'il importe de mieux comprendre à quel point certains secteurs essentiels sont tributaires du secteur spatial, et encourage les États membres et la Commission à mieux faire connaître l'importance de ce secteur;

11.

rappelle que le secteur des transports a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif 20/20/20 en termes d'émissions de CO2 et de consommation d'énergie, ainsi qu'en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020, et que la croissance durable ne peut se passer d'un secteur des transports efficace;

12.

juge nécessaire que l'Union européenne dispose d'une stratégie spatiale pour veiller à ce que la technologie spatiale contribue pleinement à une gestion et un contrôle plus sûrs et plus efficaces du trafic, pour tous les modes de transport;

13.

convient, avec la Commission, que l'Europe doit garder un accès indépendant à l'Espace pour être en mesure d'atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans l'accomplissement de sa politique spatiale et pouvoir continuer à bénéficier des retombées des applications spatiales; encourage donc la Commission à faire des propositions concrètes dans le domaine stratégique des lanceurs, notamment en leur accordant une attention spéciale dans le cadre de la politique industrielle relevant du domaine spatial;

14.

relève que la question des lanceurs revêt une importance particulière au sein des politiques spatiales et souligne la nécessité d'une nouvelle dynamique des politiques européennes en la matière étant donné la situation financière critique que connaissent les lanceurs actuellement dans le monde entier;

15.

considère que Galileo est un programme phare de l'Union européenne et est le premier système mondial de navigation par satellite conçu à des fins civiles qui pourrait permettre à l'Union de rester indépendante dans un domaine stratégique;

16.

demande à la Commission de compléter de façon appropriée le cadre législatif et financier en vue, en particulier, de l'établissement d'un cadre financier entre 2014-2020, d'une approche sur une gouvernance effective, sur les services Galileo et sur des règles sur la responsabilité; souligne à cet égard la nécessité, afin de rendre Galileo opérationnel et d'être prêts pour sa pleine utilisation:

17.

estime que la capacité de fournir les services initiaux doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin d'assurer que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence, notamment pour les fabricants de récepteurs; accueille favorablement le lancement de deux satellites opérationnels de validation en orbite le 21 octobre 2011, depuis le port spatial de l'Europe à Kourou;

18.

est convaincu que l'objectif de capacité opérationnelle complète, qui consiste en une constellation de 27 satellites et en un nombre adéquat de satellites de réserve ainsi qu'en une infrastructure au sol appropriée, est indispensable pour parvenir à la valeur ajoutée de Galileo en termes d'authentification, de haute précision et de service continu, et récolter ainsi les fruits sur les plans économique et social; craint que Galileo ne perde son avance si le système n'est pas complet à temps et si la commercialisation et l'internationalisation des services ne sont pas menées de manière appropriée; estime que le soutien clair et sans équivoque de toutes les institutions européennes à la réalisation de la capacité opérationnelle totale (FOC) est nécessaire pour convaincre les utilisateurs et les investisseurs de l'engagement à long terme de l'Union européenne;

19.

estime que le plan financier à adopter pour Galileo devra être conçu de sorte à assurer les exigences de long terme et de continuité comprenant les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement;

20.

prie instamment la Commission et l'agence du GNSS européen de multiplier leurs efforts en vue de sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels, d'encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS, et d'identifier et de concentrer la demande de ces services en Europe;

21.

est fermement convaincu qu'il ne sera possible d'assurer un financement supplémentaire du GNSS qu'en augmentant considérablement la sensibilisation des décideurs et du grand public aux coûts et aux avantages économiques et sociaux que l'Union pourrait en retirer; salue la mise en œuvre d'initiatives concrètes telles que le concours d'idées Galileo Masters;

22.

rappelle que EGNOS représente un programme réel et opérationnel; est convaincu qu'il est nécessaire de valoriser pleinement ce programme et d’exploiter de façon concrète ses applications; souligne qu'il importe que le système EGNOS couvre l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en vue de consolider le marché intérieur, et met en évidence la nécessité d'étendre ce système au sud, à l'est et au sud-est de l'Europe, à la région méditerranéenne, à l'Afrique et à l'Arctique;

23.

souligne que Galileo et EGNOS apportent une contribution à la création d'un ciel unique européen et au développement d'une gestion sûre, pour un coût raisonnable, du trafic aérien en Europe, et demande donc l'établissement d'un calendrier ambitieux et ferme, allant de pair avec un financement stable pour la recherche et l'innovation assurant le progrès technologique et la croissance des capacités industrielles, ainsi qu'un accès facilité des PME aux financements, concernant la mise en œuvre des deux programmes, ce qui constitue une condition préalable pour le lancement du ciel unique européen dans les délais, étape stratégique essentielle sur la voie de l'intégration européenne et du renforcement du marché commun européen;

24.

estime qu'encourager l’utilisation d’EGNOS et de Galileo dans l’aviation civile constitue une exigence stratégique pour la mise en œuvre du programme SESAR, notamment en ce qui concerne son usage pour des procédures d’atterrissage et pour les petits aéroports;

25.

engage les États membres à réaffirmer leur engagement envers les projets spatiaux européens, tels que le programme SESAR, qui se révèleront essentiels, à l'avenir, pour la croissance et l'emploi dans divers secteurs;

26.

demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement transparent ainsi qu'une coopération entre les stratégies spatiales militaire et civile;

27.

souligne que Galileo et EGNOS sont vitaux pour une gestion efficace et environnementalement durable du trafic routier, pour les systèmes de perception de redevances routières, pour le système eCall, pour les systèmes de suivi en temps réel et pour les futurs tachygraphes numériques;

28.

souligne que la surveillance du transport de marchandises dangereuses et polluantes devrait constituer une priorité des systèmes d'observation et de radionavigation par satellite;

29.

estime que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre; souligne l’importance du GMES pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour encourager la croissance et l’économie verte ainsi que les investissements à long terme dans la technologie et les infrastructures; réaffirme l'importance du GMES qui représente un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission de données précises et utiles pour: la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte précoce, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillance des mers et des côtes, le développement agricole, le contrôle et la gestion des eaux, des sols et du territoire grâce à des activités innovantes de cartographie et de déclaration environnementale permettant d'associer données spatiales et données recueillies sur le terrain;

30.

demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

31.

souligne que les coûts afférents au programme GMES sont déjà financés jusqu'en 2013 à concurrence de 3 milliards d'EUR (soit 2,3 milliards d'EUR environ pour les satellites et 700 000 000 EUR environ pour les services) et que la poursuite du programme entre 2014 et 2020 coûterait, selon des estimations, 850 000 000 EUR en moyenne annuelle; invite la Commission à promouvoir le partenariat public-privé et à attirer davantage de capitaux privés;

32.

invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;

33.

mesure les avantages sociaux que les services du programme GMES présentent pour leurs utilisateurs, pour lesquels la continuité et la durabilité sont essentielles afin de pouvoir exploiter tout le potentiel des infrastructures d'observation offertes par ce programme;

34.

soutient les réflexions de la Commission sur le renforcement de la composante "sécurité" du programme GMES pour la surveillance des frontières, le support à l'action extérieure de l'Union, la surveillance maritime, les urgences complexes, l'aide humanitaire et la protection civile etc., en tenant compte de la sensibilité des données traitées et de la nécessité de protéger la vie privée et les autres droits des citoyens;

35.

est d’avis que la politique spatiale doit inclure également des politiques de sécurité des infrastructures spatiales européennes critiques et la récupération en toute sécurité des équipements désaffectés; reconnait la dépendance croissante de l'économie, des politiques et de la société européennes à l'égard des infrastructures spatiales et souligne le caractère essentiel de ces infrastructures pour le renforcement de l'autonomie des prises de décisions européennes; considère que la création d'un système européen de veille situationnelle dans l'espace (Space Situation Awareness) contribuerait à protéger les infrastructures spatiales européennes critiques contre les risques de collision entre véhicules spatiaux ou avec des débris spatiaux ou des objets proches de la Terre, ainsi que contre les risques liés à la météorologie spatiale; est d'avis que la création de tout nouveau programme européen devraient se fonder sur les capacités, les compétences et sur les infrastructures existantes ayant demandé des investissements de la part de chacun des États membres et développer les capacités actuellement manquantes;

36.

estime que l'utilisation maximale des services de communication par satellite contribuera directement à la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne, stimulera la base industrielle de l'Europe et répondra aux grands objectifs stratégiques suivants:

37.

considère que l'Union européenne a besoin d'une base en matière de connaissances et de technologies pour tirer le meilleur parti possible des applications spatiales au service de ses citoyens si elle veut agir de façon autonome et disposer d'une industrie spatiale compétitive capable de concurrencer les industries spatiales non européennes dans de bonnes conditions; souligne qu'un cadre législatif, administratif et financier est fondamental pour les investissements de l'industrie dans la recherche et l'innovation; estime que l’Union doit investir pour assurer l’accès de l’Europe à l’espace et aux infrastructures orbitales;

38.

souligne l’importance d’une stratégie de recherche et d’innovation dans le domaine des politiques spatiales qui soit en mesure d’assurer le progrès technologique, le développement industriel et la compétitivité de l’UE et de créer des emplois sur le territoire de l’UE; estime que la politique européenne de recherche et de développement en matière spatiale doit garantir la diffusion des technologies nécessaires, à la bonne maturité, au niveau d'indépendance requis et à des conditions concurrentielles; invite la Commission à développer un calendrier stratégique afin d'assurer la cohérence entre les efforts fournis par l'Union européenne dans le domaine de la R&D et ceux entrepris par l'ESA et les États Membres concernant toutes les technologies, les compétences et les doubles sources nécessaires pour renforcer la compétitivité et l'indépendance européennes et pour accéder aux marchés internationaux et réduire les risques des programmes européens;

39.

juge nécessaire d'établir des mécanismes et des programmes pour stimuler le marché pour les applications et services dérivés des programmes Galileo/EGNOS et GMES, ainsi que pour le secteur des télécommunications et pour les services qui prévoient un co-emploi des différents services spatiaux répondant ainsi de manière efficace aux besoins des citoyens;

40.

juge en outre nécessaire, afin de consolider l'indépendance et la compétitivité européennes, de maintenir, dans des conditions financièrement abordables, l'autonomie dans l'accès à l'espace, en favorisant l'utilisation de systèmes de lancement et de transporteurs européens et en vérifiant la pertinence de l'organisation opérationnelle et industrielle vis-à-vis des exigences communes, et encourage en conséquence la Commission à faire des propositions concrètes en faveur du sous-secteur stratégique des lanceurs, notamment en lui consacrant une attention particulière dans le cadre de la politique industrielle spatiale;

41.

invite la Commission à aborder de façon appropriée les exigences financières et pratiques dans les futurs programmes-cadres de la recherche; estime en particulier que les activités de recherche et de développement en matière d'applications spatiales devraient être vues dans une perspective d'ensemble - car il s'agit de technologies clés génériques utiles pour les différents domaines de recherche sectorielle, comme le changement climatique, l'environnement, les transports, l'agriculture, etc. - plutôt que d'être limitées au seul secteur spatial;

42.

demande à la Commission d'examiner en coopération avec l'ESA des options pour l'exploration de l'espace en indiquant les frais et bénéfices potentiels; considère à cet égard qu'il convient de développer une stratégie conjointe avec nos partenaires internationaux à travers un accord de coopération fondé sur un consensus général de toutes les parties intéressées et avec des contributions raisonnables de l'Union européenne;

43.

réaffirme que la coopération internationale à des fins pacifiques est une valeur fondamentale de l'Union européenne et est au cœur de ses politiques; estime que la coopération internationale devrait promouvoir l'excellence européenne en matière de technologie, d'infrastructures et de services, ainsi qu'en matière technique et industrielle européenne, un accès optimal aux données pour les utilisateurs européens, les échanges de connaissances et la mise au point interopérable d'applications utiles pour répondre aux grands enjeux de société auxquels l'Europe et le monde font face actuellement; fait observer que l'Union européenne devrait être à la pointe dans le domaine spatial et garder un rôle stratégique important au niveau mondial, en particulier dans les négociations internationales relatives à la veille situationnelle dans l'espace et à l'exploration spatiale; souligne que les efforts dans le secteur de la politique spatiale peuvent être accomplis plus efficacement à travers des collaborations industrielles et le partage des investissements sur les grands programmes, comme la station spatiale internationale;

44.

insiste sur l'importance de faire jouer à l'Union européenne un rôle à sa mesure dans les dispositifs de réaction aux futures catastrophes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

45.

invite la Commission à élaborer une stratégie internationale de coopération en collaboration avec les États Membres et l'ESA afin de renforcer le dialogue dans le domaine de la politique spatiale avec les partenaires stratégique (États-Unis, Fédération de Russie et Japon) et d'explorer la possibilité d'établir un dialogue similaire avec d'autres pouvoirs émergeants comme la Chine, l'Inde et le Brésil;

46.

rappelle aux décideurs politiques de l'Union Européenne que la majorité des marchés institutionnels dans le monde ne sont malheureusement pas ouverts à la concurrence internationale et que la concurrence internationale envisagée doit s'appuyer sur des conditions permettant des échanges équitables;

47.

souligne que la coopération internationale, si elle est souhaitable, notamment en matière de recherche, doit se faire sur une base de réciprocité et de bénéfices mutuels; regrette que les marchés institutionnels de nos principaux concurrents en matière spatiale soient fermés aux industries étrangères, y compris européennes;

48.

rappelle qu'aux termes de l'article 189 du traité FUE, l'Union européenne établit toute liaison utile avec l'ESA afin que soient définies les responsabilités réciproques sans chevauchement des rôles et des investissements;

49.

considère que l'implication croissante de l'Union dans l'espace exige une nouvelle définition des relations de celle-ci avec l'ESA et les agences nationales en tenant compte du fait que les compétences techniques et de programmation développées par l'ESA et les agences nationales sont fondamentales pour le maintien des capacités technologiques et de la compétitivité de l'industrie européenne à un niveau élevé, et que l'Union européenne pourrait se concentrer sur les opérations, les évolutions et la continuité des systèmes spatiaux qui lui sont nécessaires ainsi que sur l'expansion internationale des marchés et sur les demandes des utilisateurs;

50.

invite la Commission à tenir son rôle de direction politique et d'organe de contrôle vis-à-vis des organisations agissant pour son compte;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.