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Document 52012AP0008
Memorandum of Cooperation between the European Union and the International Civil Aviation Organization *** European Parliament legislative resolution of 19 January 2012 on the draft Council decision on the conclusion of a Memorandum of Cooperation between the European Union and the International Civil Aviation Organization providing a framework for enhanced cooperation, and laying down procedural arrangements related thereto (09138/2011 – C7-0163/2011 – 2011/0050(NLE))
Protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférentes (09138/2011 – C7-0163/2011 – 2011/0050(NLE))
Protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférentes (09138/2011 – C7-0163/2011 – 2011/0050(NLE))
JO C 227E du 6.8.2013, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/41 |
Jeudi 19 janvier 2012
Protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale ***
P7_TA(2012)0008
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférentes (09138/2011 – C7-0163/2011 – 2011/0050(NLE))
(2013/C 227 E/14)
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (09138/2011), |
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vu le protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (07702/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0163/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0391/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole de coopération; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation de l'aviation civile internationale. |