Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62013FN0054

    Affaire F-54/13: Recours introduit le 31 mai 2013 — ZZ/CESE

    JO C 207 du 20.7.2013, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 207 du 20.7.2013, p. 16–16 (HR)

    20.7.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 207/64

    Recours introduit le 31 mai 2013 — ZZ/CESE

    (Affaire F-54/13)

    2013/C 207/113

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

    Partie défenderesse: Comité économique et social européen

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision du CESE rejetant une demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il aurait subi à cause du prétendu acharnement voire harcèlement administratif.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision du Secrétaire général du CESE du 3 octobre 2012 en ce qu'elle rejette la demande du requérant du 5 juin 2012 visant à obtenir une indemnisation adéquate et raisonnable du préjudice moral, de l'atteinte à sa réputation et à sa santé et de l'atteinte à sa carrière qu'il a subies, confirmée, à la suite de la réclamation du requérant du 24 octobre 2012, par la décision du 22 février 2013;

    —

    octroyer au requérant l'indemnisation de son dommage moral et de l'atteinte à sa réputation et à santé évalués, sous réserve d'augmentation ou de diminution au cours de la procédure, à 12 000 euros;

    —

    octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;

    —

    condamner le CESE aux dépens.
    Top