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Document 62013FN0042
Case F-42/13: Action brought on 8 May 2013 — ZZ v EESC
Affaire F-42/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/CESE
Affaire F-42/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/CESE
JO C 207 du 20.7.2013, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 15–15
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/61 |
Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/CESE
(Affaire F-42/13)
2013/C 207/105
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de résilier le contrat de travail de la requérante et la demande de la dédommager pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision datée du 16 octobre 2012 adoptée par le Secrétaire général du CESE, en sa qualité d’Autorité habilitée à conclure des contrats, de résiliation du contrat de la requérante; |
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en tant que de besoin, annuler la décision de l’AHCC datée du 31 janvier 2013 confirmant la résiliation du contrat de la requérante et la décision de l’AHCC du 24 avril 2013 rejetant explicitement la réclamation de la requérante; |
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réparer le préjudice matériel subi par la requérante; |
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octroyer à la requérante la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 15 000 euros, au titre du préjudice moral subi; |
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condamner le CESE aux dépens. |