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Dokument 62013FN0040
Case F-40/13: Action brought on 7 May 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-40/13: Recours introduit le 7 mai 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-40/13: Recours introduit le 7 mai 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, S. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, S. 15–15
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/60 |
Recours introduit le 7 mai 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-40/13)
2013/C 207/103
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal; |
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annuler la décision du 11 octobre 2012 confirmant l’application des paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 pour le transfert des droits à pension de la requérante; |
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condamner la Commission aux dépens. |