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Document 62013FN0038
Case F-38/13: Action brought on 26 April 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-38/13: Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-38/13: Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 14–14
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/59 |
Recours introduit le 26 avril 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-38/13)
2013/C 207/101
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal; |
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annuler la décision du 18 juin 2012 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission aux dépens. |