This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0035
Case F-35/13: Action brought on 16 April 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-35/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-35/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 58–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 14–14
(HR)
|
20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/58 |
Recours introduit le 16 avril 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-35/13)
2013/C 207/98
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de bonifier les droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut; |
|
— |
annuler les décisions du 28 septembre et du 4 octobre 2012 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |