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Document 62013FN0024
Case F-24/13: Action brought on 21 March 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-24/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-24/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 14–14
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/56 |
Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-24/13)
2013/C 207/91
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation du rejet de la demande de la partie requérante de l’indemniser pour les fautes commises par la Commission à l’occasion d’une procédure de recrutement qui n’a pas abouti.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les décisions de l’AIPN du 5 juin 2012 et du 7 décembre 2012 rejetant la demande d’indemnisation de la requérante; |
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condamner la Commission à reconstituer la carrière de la requérante; |
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condamner la Commission au paiement de 14 911,07 euros, outre le paiement des contributions au régime de pension à compter du mois d’octobre 2011, et au paiement de 2 500 euros pour le préjudice matériel et moral causé, sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance, ces sommes étant à majorer des intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
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condamner la Commission aux dépens. |