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Document 62013TN0269
Case T-269/13 P: Appeal brought on 19 May 2013 by Markus Brune against the judgment of the Civil Service Tribunal of 21 March 2013 in Case F-94/11 Brune v Commission
Affaire T-269/13 P: Pourvoi formé le 19 mai 2013 par Markus Brune contre l’arrêt rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-94/11, Brune/Commission
Affaire T-269/13 P: Pourvoi formé le 19 mai 2013 par Markus Brune contre l’arrêt rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-94/11, Brune/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 11–11
(HR)
20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/45 |
Pourvoi formé le 19 mai 2013 par Markus Brune contre l’arrêt rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-94/11, Brune/Commission
(Affaire T-269/13 P)
2013/C 207/76
Langue de procédure: l‘allemand
Parties
Partie requérante: Markus Brune (Bruxelles, Belgique) (représentant: H. Mannes, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Tout en maintenant les conclusions exposées en première instance, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 mars 2013, Brune/Commission (F-94/11, non encore publié au Recueil); à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure et de la procédure de première instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants:
1) |
Appréciation incorrecte de l’obligation de repasser l’épreuve orale
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2) |
Défaut de prise en compte de solutions alternatives
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3) |
À titre subsidiaire: appréciation incorrecte des vices de procédure ayant entaché la préparation de la nouvelle épreuve
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4) |
Appréciation incorrecte de l’irrecevabilité des troisième, quatrième et cinquième chefs de conclusions
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5) |
Nature discriminatoire de la décision sur les dépens |
Le requérant considère que l’arrêt attaqué le discrimine par rapport à la requérante dans l’affaire F-42/11 (Honnefelder/Commission), étant donné que le Tribunal de la fonction publique lui a refusé le bénéfice d’une circonstance pourtant jugée pertinente dans l’affaire Honnefelder au regard de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.