20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/42

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annuler partiellement la décision de la Commission no 2013/123/UE, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut les dépenses effectuées par la République française dans le cadre de l’aide Indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) du plan de développement rural hexagonal 2007-2013 au titre des exercices financiers de 2008 et 2009;

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à titre subsidiaire annuler partiellement la décision 2013/123/UE, d’une part, en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne la partie des dépenses effectuées par la République française dans le cadre de l’aide ICHN pour des ovins qui ne sont pas déclarés à l’aide ovine et, d’autre part, en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne la partie des dépenses effectuées par la République française dans le cadre de l’aide ICHN pour des bovins ayant fait l’objet de contrôles sur place au titre des contrôles de l’identification animale ou des contrôles aux primes bovines;

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condamner la Commission aux dépens.

1)

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10, paragraphes 2 et 4, et l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006, (1) la Commission ayant considéré que le gouvernement français avait manqué à ses obligations en matière de contrôles au motif qu’il n’avait pas procédé, s’agissant des bovins et des ovins pour lesquels une prime à la brebis avait été demandée, au comptage de ces animaux lors des contrôles effectués sur place au titre des Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels (ci-après «l’aide ICHN»). Ce moyen se divise en deux branches dans le cadre desquelles la partie requérante fait valoir:

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 1082/2003 (2) et de l’article 26, paragraphe 2, sous b), du règlement no 796/2004 (3) concernant les modalités de contrôles dans le cadre de l’identification bovine ou des primes bovines, la Commission ayant considéré que les articles 10, paragraphes 2 et 4, et 14, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006 imposent de procéder au comptage des animaux lors d’un contrôle sur place pour vérifier le critère du taux de chargement.

3)

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une extension illégale par la Commission de l’application de la correction forfaitaire aux exploitations ovines non éligibles à la prime à la brebis et aux exploitations bovines contrôlées dans le cadre de l’identification bovine ou des primes bovines.