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Document 62013TN0253

    Affaire T-253/13: Recours introduit le 6 mai 2013 — Orthogen/OHMI — Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)

    JO C 207 du 20.7.2013, p. 10–10 (HR)
    JO C 207 du 20.7.2013, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.7.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 207/40


    Recours introduit le 6 mai 2013 — Orthogen/OHMI — Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)

    (Affaire T-253/13)

    2013/C 207/67

    Langue de dépôt du recours: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Orthogen AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: M. Finger et S. Krüger, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH (Karlsfeld, Allemagne)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2013 dans l’affaire R 382/2012-1;

    condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «IRAP» pour des produits et services des classes 1, 5, 10, 42 et 44 — marque communautaire no3 609 121

    Titulaire de la marque communautaire: la requérante

    Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH

    Motivation de la demande en nullité: cause de nullité absolue; «IRAP» serait une abréviation largement répandue pour une certaine protéine, qui joue un rôle déterminant dans un certain traitement médical ou vétérinaire

    Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009


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