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Documento 62013TN0213
Case T-213/13: Action brought on 8 April 2013 — Square v OHIM — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)
Affaire T-213/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — Square/OHMI — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)
Affaire T-213/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — Square/OHMI — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)
JO C 207 du 20.7.2013, pagg. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, pagg. 10–10
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/36 |
Recours introduit le 8 avril 2013 — Square/OHMI — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)
(Affaire T-213/13)
2013/C 207/60
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Square, Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (Serres-Castet, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2013 dans la procédure R 775/2012-1; |
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imposer les frais de la procédure à la défenderesse. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Requérante
Marque communautaire concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale SQUARE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 — marque internationale désignant l’Union européenne no W 1 032 395
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Marque ou signe objecté: Marque nationale verbale SQUARE-énergie pour des produits et services des classes 31, 35, 36, 38, 41, 42 et 44
Décision de la division d'opposition: L’opposition est accueillie
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du Règlement no 207/2009