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Document 62013CN0279
Case C-279/13: Request for a preliminary ruling from the Högsta domstolen (Sweden) lodged on 22 May 2013 — C More Entertainment AB v Linus Sandberg
Affaire C-279/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 22 mai 2013 — C More Entertainment/Linus Sandberg
Affaire C-279/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 22 mai 2013 — C More Entertainment/Linus Sandberg
JO C 207 du 20.7.2013, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 8–8
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 22 mai 2013 — C More Entertainment/Linus Sandberg
(Affaire C-279/13)
2013/C 207/55
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C More Entertainment AB
Partie défenderesse: Linus Sandberg
Questions préjudicielles
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1) |
La notion de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) comprend-elle un acte consistant à fournir, sur une page Internet accessible à tous, un lien cliquable vers une œuvre diffusée par le titulaire du droit d’auteur sur celle-ci? |
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2) |
La manière dont le lien est fourni a-t-elle une influence sur l’examen de la première question? |
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3) |
Le fait que l’accès à l’œuvre visée par le lien soit restreint d’une quelconque façon est-il un élément à prendre en considération? |
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4) |
Les États membres peuvent-ils reconnaître à l’auteur un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive? |
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5) |
Les États membres peuvent-ils reconnaître au titulaire de droits un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive? |
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).