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Document 62013CN0272
Case C-272/13: Request for a preliminary ruling from the Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italy) lodged on 21 May 2013 — Equoland Soc. coop. arl v Agenzia delle Dogane
Affaire C-272/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie) le 21 mai 2013 — Equoland Soc. coop.arl/Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
Affaire C-272/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie) le 21 mai 2013 — Equoland Soc. coop.arl/Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
JO C 207 du 20.7.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 8–8
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie) le 21 mai 2013 — Equoland Soc. coop.arl/Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
(Affaire C-272/13)
2013/C 207/53
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Equoland Soc. coop.arl
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
Questions préjudicielles
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1) |
Conformément à l’article 16 de la Sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 et aux articles 154 et 157 de la directive 2006/112/CE (2), la destination des biens importés dans un régime d’entrepôt autre qu’un entrepôt douanier, à savoir d’entrepôt TVA, suffit-elle à permettre une exonération du paiement de la TVA à l’importation, même dans le cas où les marchandises ne sont pas introduites physiquement, mais seulement sur le papier? |
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2) |
La Sixième directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE s’opposent-elles à une pratique par laquelle un État membre prélève la TVA à l’importation, malgré le fait qu’elle a été acquittée — à la suite d’une erreur ou d’une irrégularité — dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et, en même temps, un enregistrement dans le registre des achats et ventes? |
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3) |
Le fait pour l’État membre d’exiger le versement de la TVA déjà acquittée dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et en même temps un enregistrement dans le registre des achats et ventes, viole-t-il le principe de neutralité de la TVA? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).