a)

Les règles sur le champ d’application personnel du règlement CEE no 1408/71 (1) et les règles qui déterminent la portée territoriale des règles de désignation du titre II de ce règlement doivent-elles être interprétées en ce sens que ces règles de désignation sont applicables dans un cas comme en l’espèce, dans lequel il s’agit (a) d’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui (b) a la nationalité néerlandaise, (c) en toute hypothèse, a été précédemment obligatoirement affilié aux Pays-Bas, (d) est employé comme marin au service d’un employeur établi en Suisse, (e) exerce son travail à bord d’un navire poseur de canalisations qui bat pavillon panaméen et (f) exerce ces activités, dans un premier temps, en dehors du territoire de l’Union (environ trois semaines au-dessus du plateau continental des États-Unis et environ deux semaines dans les eaux internationales) et, par la suite, au-dessus du plateau continental des Pays-Bas (périodes d’un mois et d’environ une semaine) et du Royaume-Uni (une période d’un peu plus d’une semaine), tandis que (g) les revenus ainsi acquis ont été soumis au prélèvement de l’impôt sur le revenu néerlandais?

b)

Si la réponse est affirmative, le règlement CEE no 1408/71 n’est-il applicable que pendant les jours durant lesquels l’intéressé travaille au-dessus du plateau continental d’un État membre de l’Union, ou l’est-t-il également pendant la période antérieure, durant laquelle il travaillait ailleurs, en dehors du territoire de l’Union?