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Document 62013CN0264
Case C-264/13: Request for a preliminary ruling from the Hof van beroep te Antwerpen (Belgium) lodged on 15 May 2013 — Provincie Antwerpen v Mobistar NV
Affaire C-264/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) le 15 mai. 2013 — Province d’Anvers/Mobistar SA
Affaire C-264/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) le 15 mai. 2013 — Province d’Anvers/Mobistar SA
JO C 207 du 20.7.2013, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 7–7
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) le 15 mai. 2013 — Province d’Anvers/Mobistar SA
(Affaire C-264/13)
2013/C 207/46
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour d’appel d’Anvers
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Province d’Anvers
Partie défenderesse: Mobistar SA
Question préjudicielle
L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés de façon à ce qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?
(1) JO L 108, p. 21.