20.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 207/11

1)

Le contrat de location en état futur d’achèvement à conclure, notamment sous la forme suggérée en dernier lieu d'acte d'engagement à donner en location, équivaut-il à un marché de travaux, même en présence de certains éléments caractéristiques du contrat de location, de sorte qu’il ne saurait relever des contrats exclus de l'application de la réglementation publique d'après l'article 16 DIR 2004/18/CEE (1) ?

2)

En cas de réponse positive à la première question, une juridiction nationale, en particulier la juridiction de céans, peut-elle priver d’effet la chose éventuellement jugée dans l’affaire en cause, telle que décrite dans la présente ordonnance, en ce qu’elle aurait permis la création d’une situation juridique incompatible avec le droit de l’Union en matière de passation des marchés de travaux publics ? Ainsi, est-il possible d’exécuter une chose jugée qui serait incompatible avec le droit de l’Union européenne ?