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Document 62013TN0307

Affaire T-307/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Capella/OHMI — Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)

JO C 207 du 20.7.2013, p. 54–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 13–13 (HR)

20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/54

Recours introduit le 4 juin 2013 — Capella/OHMI — Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)

(Affaire T-307/13)

2013/C 207/90

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Capella EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: Me Holtorf, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oribay Mirror Buttons, SL (San Sebastián, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 mars 2013 dans l’affaire R 164/2012-4;

—

déclarer la déchéance de la marque communautaire 003611282 «ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry» pour les produits et les services

—

de la classe 12: véhicules et accessoires de véhicules non compris dans d’autres classes, à l’exception des pièces pour vitres de véhicules et pare-brises; et

—

de la classe 37: réparations, réparations et maintenance;

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire pour laquelle une demande de déchéance a été déposée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry», pour les produits et les services des classes 12, 37 et 40 –marque communautaire no3 611 282

Titulaire de la marque communautaire: Oribay Mirror Buttons, SL

Demanderesse dans la procédure de déchéance: la requérante

Décision de la division d'annulation: la demande de déchéance est partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours est accueilli et la demande de déchéance est intégralement rejetée

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement du Conseil no 207/2009, violation des dispositions combinées de l’article 56 du règlement du Conseil no 207/2009 et de la règle 37, sous A, iii), du règlement no 2868/95 ainsi que violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009

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