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Le Conseil aurait violé le droit de la partie requérante à un recours effectif et notamment l’obligation de motivation en ne fournissant pas de motivation suffisante de son inclusion dans l’annexe du règlement d’exécution attaqué;

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le Conseil aurait violé le droit d’être entendu de la partie requérante en ne lui accordant pas la possibilité, prévue à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 359/2011 (1), de présenter des observations concernant l’inscription sur la liste et, ainsi, d’inciter le Conseil à réexaminer sa décision.

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Les raisons invoquées par la Conseil pour l’inscription de la partie requérante sur la liste ne permettraient pas de déterminer exactement sur quel fondement juridique l’institution s’est appuyée;

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le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en inscrivant la partie requérante sur la liste de l’annexe du règlement d’exécution litigieux;

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notamment, la seule raison précise invoquée par le Conseil dans la liste ne pourrait pas justifier l’inscription de la partie requérante.

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La seule raison précise de l’inscription de la partie requérante sur la liste indiquée par le Conseil a déjà fait l’objet d’une sanction de l’autorité de contrôle des médias du Royaume-Uni;

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le Conseil ne ferait pas valoir que, en dépit de cette sanction ou après celle-ci, il y aurait eu d’autres violations justifiant une inscription sur la liste.

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L’inscription de la partie requérante sur la liste constituerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à ses libertés de radiodiffusion et d’expression qui viserait surtout à entraver la diffusion d’informations, d’Europe ou vers l’Europe, par elle-même ou par l’organisme de radiodiffusion qu’elle dirige;

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L’inscription de la partie requérante sur la liste constituerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à d’autres droits fondamentaux protégés (droit de propriété, liberté professionnelle, liberté de circulation).