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Document 62013TN0249
Case T-249/13: Action brought on 2 May 2013 — MHCS/OHIM — Ambra (DORATO)
Affaire T-249/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO)
Affaire T-249/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 10–10
(HR)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/39 |
Recours introduit le 2 mai 2013 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO)
(Affaire T-249/13)
2013/C 207/65
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L-E. Balleydier, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Ambra S.A. (Varsovie, Pologne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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juger recevable le recours et les pièces jointes à la requête; |
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours |
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condamner l’OHMI et la partie intervenante aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant une étiquette pour goulot de bouteille et l’élément verbal «DORATO» pour des produits de la classe 33 — demande de marque communautaire no9 131 228
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: des marques figuratives représentant une étiquette pour goulot de bouteille pour des produits de la classe 33
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009