Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 avril 2013 — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig

(Affaire C-165/13)

2013/C 207/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stanislav Gross

Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig

Question préjudicielle

L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), sans préjudice de son rapport contextuel avec l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE, s’oppose-t-il à une disposition législative d’un État membre qui prévoit qu’une personne qui détient à des fins commerciales des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre ne devient pas redevable de la taxe lorsqu’elle a acquis lesdits produits auprès d’une autre personne seulement après la fin de l’opération d’entrée?

(1)  JO L 76, p. 1.