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Document 52013XC0712(02)
Explanatory Notes to the Combined Nomenclature of the European Union
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
JO C 200 du 12.7.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/8 |
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
2013/C 200/04
En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:
À la page 88, entre le titre du chapitre 21 «PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES» et la ligne «Note complémentaire 1», le texte suivant est inséré:
«Considérations générales
Le classement des “compléments alimentaires” (visés au point 16 de la note explicative du système harmonisé relative à la position 2106), et, en particulier d'autres préparations alimentaires présentées sous forme de doses, telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisées comme des compléments alimentaires, doit également être considéré au regard des critères énoncés dans l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 (“Swiss Caps”).»
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.