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Document 52013XC0712(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 200 du 12.7.2013, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 200/01

Date d'adoption de la décision

5.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35139 (12/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan d'aides à la modernisation et à l'innovation de la flotte fluviale

Base juridique

Article 3 du décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de voies navigables de France modifié par l'article 2 du décret no 2008-1321 du 16 décembre 2008.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel, Économies d'énergie, Innovation, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 22,50 Mio EUR

 

Budget annuel: 4,50 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

6.6.2013-31.12.2017

Secteurs économiques

Transports fluviaux de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

SGAE

68 rue de Bellechasse

75700 Paris

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

14.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35254 (12/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Nederland

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Omnibus Regeling

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies;

Kaderbesluit EZ-subsidies

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement, innovation

Forme de l'aide

Avances remboursables, subvention directe

Budget

 

Budget global: 2 400 Mio EUR

 

Budget annuel: 400 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2018

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken, Landbouw & Innovatie

Bezuidenhoutseweg 20

2594 AV Den Haag

NEDERLAND

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

2.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35543 (13/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation for indirect EU ETS costs in the UK

Base juridique

Industrial Development Act 1982, Section 8

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 113 Mio GBP (2013-2015)

Intensité

85 %

Durée

30.4.2013-31.12.2020

Secteurs économiques

Industrie manufacturière, industries extractives

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Business, Innovation and Skills

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le budget pour la période 2016-2020 sera déterminé à un stade ultérieur

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

18.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35674 (12/N)

État membre

Pologne

Région

Mazowieckie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modernizacja sieci ciepłowniczej na terenie m.st. Warszawy przez Dalkia Warszawa SA

Base juridique

Umowa ramowa pomiędzy Rządem RP a Szwajcarską Radą Federalną z dnia 20 grudnia 2007 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Dalkia Warszawa SA

Objectif

Économies d'énergie, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 121,30 Mio PLN

Intensité

28,10 %

Durée

Secteurs économiques

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Władza Wdrażająca Programy Europejskie

ul. Rakowiecka 2a

02-517 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

22.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35908 (13/N)

État membre

Roumanie

Région

Sibiu

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proiect pentru schema de ajutor la înființare pentru companii aeriene cu plecare de pe Aeroportul Internațional Sibiu (2013-2017)

Base juridique

 

Ordinul ministrului transporturilor și infrastructurii nr. 744/23 septembrie 2011 – publicat în Monitorul Oficial nr. 708/7 octombrie 2011

 

Proiect de Hotărâre a Consiliului Județean privind ajutorul financiar la înființare pentru deschiderea de noi rute și/sau frecvențe de operare la Aeroportul Sibiu

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Intensité

50 %

Durée

1.6.2013-31.12.2017

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consiliul Județean Sibiu

Str. General Magheru nr. 14

550185 Sibiu

ROMÂNIA

Tél. +40 269217733

Fax +40 269218159

Courriel: judet@cjsibiu.ro

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


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