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Document E2013X0627(01)

Publication de l’intention du ministère norvégien des transports et des communications d’attribuer directement un contrat de service public conformément au règlement (CE) n ° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n ° 1191/69 et (CEE) n ° 1107/70 du Conseil

JO C 182 du 27.6.2013, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/13

Publication de l’intention du ministère norvégien des transports et des communications d’attribuer directement un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

2013/C 182/15

1.

Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

Ministère norvégien des transports et des communications

Service des transports publics et ferroviaires

B.P. 8010 Dep

0030 Oslo

NORWAY

2.

Type d’attribution envisagée:

attribution directe

3.

Services et domaines susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Priorité accordée à Flytoget AS (Oslo Airport Express) pour l’exploitation du service ferroviaire national de transport de voyageurs entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker

4.

Durée du contrat de service public:

15 ans, soit du 1er février 2013 au 31 janvier 2028

5.

Description des paramètres de calcul de la compensation financière:

Aucune compensation financière n'est prévue. Flytoget AS est prioritaire pour l’exploitation du service ferroviaire mentionné entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker selon un horaire prédéterminé par le contrat.

6.

Objectifs de qualité, tels que la ponctualité et la fiabilité, ainsi que primes et pénalités applicables:

 

Flytoget AS devra effectuer des arrêts au minimum trois (3) fois par heure aux gares suivantes: Asker, Sandvika, Lysaker, Skøyen, Théâtre national et Lillestrøm, et au minimum six (6) fois par heure aux gares suivantes: gare centrale d'Oslo et aéroport d'Oslo-Gardermoen.

 

Les arrêts prévus devront être répartis uniformément sur chaque heure, avec une durée des arrêts fixe à chaque gare.

 

Les heures de service devront au minimum correspondre aux heures d'ouverture de l'aéroport, soit de 6 h 30 à 24 h 00.

 

Flytoget AS bénéficie du droit exclusif de fixer les tarifs.

7.

Conditions relatives aux actifs essentiels:

Néant
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