14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/117

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vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme,

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vu les conclusions du deuxième sommet du partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011,

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vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur en 1999,

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vu la déclaration du porte-parole de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, le 12 octobre 2011,

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vu les conclusions de la douzième réunion du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bruxelles le 25 novembre 2011,

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vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que Rafig Tagi, un grand écrivain et journaliste azerbaïdjanais, est mort à Bakou le 23 novembre 2011 des blessures qu'il avait reçues pendant une agression brutale au couteau quatre jours plus tôt;

B.

considérant que le gouvernement azerbaïdjanais a ouvert une enquête criminelle sur cette agression;

C.

considérant que Rafig Tagi aurait reçu des menaces de mort pendant les semaines précédant l'agression, sans doute en représailles d'un article, entre autres, publié sur le site internet de Radio Azadlyq (Liberté) le 10 novembre 2011, dans lequel il critiquait l'actuel gouvernement iranien;

D.

considérant que Rafig Tagi a purgé une peine de prison suite à sa condamnation en mai 2007 pour incitation à la haine religieuse, sur la base d'un article qu'il avait écrit dans le journal Sanat, dans lequel il affirmait que les valeurs islamiques empêchaient l'intégration de l'Azerbaïdjan dans les structures européennes et freinaient son progrès démocratique;

E.

considérant qu'un haut religieux iranien, le Grand ayatollah Fazel Lankarani, a lancé une fatwa appelant au meurtre de Rafig Tagi après que celui-ci eut publié ledit article; considérant que la fatwa appelait également au meurtre de Samir Sadagatoglu, rédacteur en chef du journal Sanat;

F.

considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafig Tagi ou Samir Sadagatoglu serait traduite en justice;

G.

considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'Iran est signataire, a récemment exprimé des inquiétudes quant à l'article 226 du code pénal iranien, qui déclare que les meurtres seront punis pour autant que la personne assassinée n'ait pas mérité de mourir conformément à la loi islamique; considérant que les fatwa sont utilisées pour justifier le fait qu'une personne "mérite de mourir";

H.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

I.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises ne se distinguent pas par leur empressement à enquêter sur des agressions à l'encontre de journalistes, ce qui contribue de manière importante au climat de peur et d'impunité qui se diffuse dans le paysage médiatique depuis quelques années;

J.

considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, qu'il est l'un des membres fondateurs d'Euronest et qu'il s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, valeurs fondamentales à la base de ces initiatives;

K.

considérant que l'Azerbaïdjan occupera un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013, et qu'il s'est engagé à défendre les valeurs exprimées dans la charte des droits de l'homme des Nations unies;

L.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

M.

considérant que l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter les droits de l'homme, lesquels font partie des valeurs fondamentales de l'Europe, dans le cadre de sa participation au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au plan d'action dans le cadre de la PEV et à la déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental de Prague;

1.

condamne fermement le meurtre de Rafig Tagi et exprime ses inquiétudes quant à la sécurité de Samir Sadagatoglu; est déçu du fait que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas clairement condamné le meurtre de Rafig Tagi ni informé le public de l'enquête sur les circonstances de sa mort;

2.

se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafig Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;

3.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire de leur mieux pour protéger la vie et la sécurité de Samir Sadagatoglu;

4.

attire l'attention sur le fait que le PIDCP prévoit la liberté d'opinion et d'expression, y compris concernant la critique des religions et des convictions; souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; demande aux autorités azerbaïdjanaises de ne pas abuser du droit pénal pour étouffer le libre débat sur la religion;

5.

répète qu'un accès sans restriction à l'information et à la communication et un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables à des droits de l'homme tels que la liberté d'expression et d'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

6.

insiste sur le fait que les menaces et les incitations à la violence contre des personnes qui expriment des opinions jugées "offensantes" par certains adeptes de religions et de confessions sont totalement inacceptables, que les personnes responsables de telles menaces et incitations doivent être poursuivies et que la liberté d'expression et la sécurité des personnes menacées doivent être pleinement garanties;

7.

invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;

8.

demande aux autorités iraniennes d'offrir toute la coopération nécessaire aux autorités azerbaïdjanaises pendant l'enquête sur le meurtre de Rafig Tagi, et de veiller à ce que les religieux iraniens s'abstiennent d'appeler au meurtre de quiconque, que ce soit en Iran ou dans tout autre pays;

9.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire la preuve de leur attachement authentique aux droits de l'homme et de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et dans le contexte d'Euronest, du partenariat oriental ou de tout accord d'association à venir avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la protection du droit à la vie et de la liberté d'expression;

10.

regrette que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas accordé de visa au rapporteur sur les prisonniers politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de l'Azerbaïdjan de permettre au rapporteur de se rendre dans le pays de manière à enquêter sur la situation des prisonniers politiques qui y seraient détenus;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la République d’Azerbaïdjan et de la République islamique d’Iran, au SEAE, au Conseil, à la Commission et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;