14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/70

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vu le paquet législatif sur la gouvernance économique adopté le 16 novembre 2011 et, en particulier, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,

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vu le document de travail des services de la Commission du 27 octobre 2011 intitulé "Tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial" (SEC(2011)1361),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.

rappelle que l'objectif principal du mécanisme de surveillance mis sur pied récemment est la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union et en particulier dans la zone euro; rappelle que, conformément au règlement (UE) no 1176/2011, une convergence soutenue des performances économiques des États membres et une coordination plus étroite des politiques économiques figurent parmi les autres objectifs du nouveau mécanisme;

2.

souligne que dans le contexte économique actuel, le cadre de surveillance macroéconomique doit être mis en œuvre dès que possible;

3.

estime que les retombées potentielles des politiques des États membres et de l'Union doivent être identifiées et examinées à un stade précoce (par exemple dans le cadre de l'analyse annuelle de la croissance), et en tout cas, avant et après l'adoption de programmes de convergence et/ou de stabilité; invite la Commission à préciser dans la version finale du tableau de bord la manière dont elle entend faire face à ces retombées;

4.

considère que les gouvernements des États membres doivent être prêts à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes éventuels, car c'est le seul moyen de garantir l'efficacité du cadre de surveillance;

5.

rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack") (2), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

6.

note que la plupart des seuils indicatifs d'alerte qui accompagnent les indicateurs présentés dans le projet de tableau de bord sont soit inférieurs soit supérieurs, alors que le règlement prévoit explicitement qu'il convient de fixer un seuil inférieur et un seuil supérieur pour chaque indicateur à moins que cela ne soit inapproprié; souligne à cet égard que dans son document de travail, la Commission ne précise pas pourquoi elle estime inapproprié de fixer un seuil d'alerte inférieur et un seuil d'alerte supérieur pour la plupart de ces indicateurs;

7.

note que, pour la lecture économique du tableau de bord, la Commission n'a pas pris en compte tous les éléments spécifiés à l'article 4 du règlement (UE) no 1176/2011; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments pour la lecture économique du tableau de bord, notamment en ce qui concerne l'emploi, les facteurs de productivité et le rôle de l'énergie;

8.

souligne que le seuil retenu pour le taux de chômage ne rend pas compte des évolutions réelles du phénomène, notamment la progression annuelle;

9.

prend acte de l'intention de la Commission de fournir, d'ici la fin 2012 et à temps pour le "semestre européen" qui suivra, une nouvelle série d'indicateurs et seuils y afférents pour le secteur financier; demande à la Commission de clarifier la relation entre ces indicateurs du secteur financier et le tableau de bord prévu dans le cadre du règlement instituant un Comité européen du risque systémique (CERS);

10.

note que pour l'élaboration des futurs tableaux de bord macroéconomique, qui pourraient inclure un éventail plus large d'indicateurs, ceux-ci devront se fonder sur des statistiques officielles indépendantes et vérifiables produites par le système statistique européen et le Système européen de banques centrales;

11.

note que le document de travail des services de la Commission cite comme source la "littérature économique disponible" sans fournir de références précises; invite la Commission à fournir une explication plus détaillée de son approche méthodologique, en citant les différentes options envisagées, et une bibliographie exhaustive de fond pour le tableau de bord;

12.

souligne que la commission des affaires économiques et monétaires a la possibilité d'organiser des auditions publiques sur le projet de tableau de bord avant de donner son avis sur l'incorporation de nouveaux indicateurs et sur la modification des seuils;

13.

souligne qu'il est primordial de garantir la transparence de ce nouvel instrument tout au long de la procédure de mise en œuvre, et invite à cet égard la Commission à s'assurer que tous les documents ou études concernant le tableau de bord sont systématiquement, de façon officielle et dans les mêmes conditions, transmis au Parlement et au Conseil;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.