Date d'adoption de la décision

2.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.25745 (13/NN)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mutmaßliche staatliche Beihilfe zugunsten des Internetportals http://www.zvg-portal.de

Base juridique

Zwangsversteigerungsgesetz

Type de la mesure

Aide individuelle

Land Nordrhein-Westfalen

Objectif

Autres

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 0,12 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

à partir de 11.11.2005

Secteurs économiques

Édition

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesländer

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

26.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34208 (12/NN)

État membre

Lituanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lithuanian Central Credit Union

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

Lithuanian Central Credit Union (Cooperative credit institution)

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 6 Mio LTL

Intensité

32 %

Durée

19.12.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Autres intermédiations monétaires

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

2.4.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35565 (13/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the Renewables Obligation (RO) scheme

Base juridique

Section 32 of the Electricity Act 1989 (1989 Chapter 29), as amended by Sections 37-40 of the Energy Act 2008 (2008 Chapter 32)

Implemented by the Renewables Obligation Order 2009 (No 785), the Renewables Obligation (Amendment) Order 2010 (No 1107) and the Renewables Obligation (Amendment) Order 2011 (No 984)

A further Renewables Obligation (Amendment) Order will give effect to the proposed changes

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, développement sectoriel

Forme de l'aide

Autres — Les sommes prélevées auprès de fournisseurs agréés qui ne disposent pas des certificats ROC (Renewables Obligation Certificates) nécessaires pour respecter, totalement ou en partie, leur obligation, sont redistribuées aux fournisseurs qui disposent, quant à eux, de ces certificats.

Budget

Budget global: 1 158 Mio GBP (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2037

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

29.4.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36084 (13/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renewables Obligation in Northern Ireland

Base juridique

Section 32 of the Electricity Act 1989, as amended by Energy Act 2004 currently subject to amendment by the Energy Bill 2008

Implemented by Renewables Obligation Order 2006 (No 1004), amended by Renewables Obligation Order 2006 (Amendment) Order 2007 (No 1078)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Autres — Les sommes prélevées auprès de fournisseurs agréés qui ne disposent pas des certificats ROC (Renewables Obligation Certificates) nécessaires pour respecter, totalement ou en partie, leur obligation sont redistribuées aux fournisseurs qui disposent, quant à eux, de ces certificats.

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2037

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

6.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36519 (13/N)

État membre

Lituanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Valstybės pagalba mažoms ir vidutinėms įmonėms restruktūrizuoti (schema) (pratęsimas)

Base juridique

Lietuvos Respublikos įmonių restruktūrizavimo įstatymas (Žin., 2001, Nr. 31–1012; 2010, Nr. 86–4529);

Lietuvos Respublikos mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 2004, Nr. 63–2243).

Žiūrėti informaciją Priede.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Annulation de dettes

Budget

Budget global: 258 Mio LTL

Intensité

100 %

Durée

2.7.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—