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Document 62013FN0018

    Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

    JO C 114 du 20.4.2013, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 114/47


    Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

    (Affaire F-18/13)

    2013/C 114/72

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision du 17 janvier 2012 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;

    pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 13 novembre 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;

    condamner la Commission aux dépens.


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