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Document 62013FN0018
Case F-18/13: Action brought on 19 February 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission
JO C 114 du 20.4.2013, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/47 |
Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-18/13)
2013/C 114/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 17 janvier 2012 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 13 novembre 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension; |
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condamner la Commission aux dépens. |