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Document 62010FA0124
Case F-124/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 26 February 2013 — Labiri v EESC (Civil Service — Duty to provide assistance — Article 12a of the Staff Regulations — Psychological harassment — Administrative inquiry)
Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative)
Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/46 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE
(Affaire F-124/10) (1)
(Fonction publique - Devoir d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Enquête administrative)
2013/C 114/68
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée. |
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2) |
Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri. |
(1) JO C 63 du 26.02.11, p. 34.